1. Préambule
Les présentes conditions générales s’appliquent à tout achat effectué à distance sur la Place de Marché.
La Place de Marché est opérée par la société SAS AXOWEB RCS Lille Métropole 828 413 120 (ci- après "AXOWEB").
La Place de Marché propose à la vente, via divers Magasins, des meubles et des produits d’ameublement ainsi que des articles de décoration (ci-après désignés le ou les « Produit(s) »), aux Acheteurs qui souhaitent effectuer un achat à distance sur la Place de Marché.
Les Acheteurs sont des personnes physiques qui disposent de la capacité juridique de contracter et agir en tant que consommateur, qui agissent uniquement pour la satisfaction de leurs besoins personnels.
En passant commande à distance sur la Place de Marché, l’Acheteur déclare remplir les conditions rappelées ci-avant et notamment ne pas procéder à des achats à distance de Produits dans le but de les revendre de manière habituelle ou dans le cadre d’une activité professionnelle.
2. Définition
« Acheteur » désigne toute personne physique et disposer de la capacité juridique de contracter et agir en tant que consommateur, c’est-à-dire une personne physique qui agit uniquement pour la satisfaction de ses besoins personnels, qui dispose d’un compte et effectue une commande d’un ou plusieurs Produits sur le Site auprès d’un ou plusieurs Magasin(s) dans le respect de l’objet des présentes Conditions.
« Compte » désigne l’espace dédié à un Utilisateur dans lequel celui-ci pourra visualiser et gérer son profil et spécialement, pour un Acheteur ses Commandes, pour un Magasin, son catalogue de Produits et ses offres, Commandes et autres réclamations.
« Commande » désigne l'ordre par lequel est déclenché le processus pouvant aboutir à la vente des Produits du Magasin à l'Acheteur sur la Place de Marché, dans les conditions fixées par les CGV ;
« Contrat » désigne les documents visés à l’article 4 des présentes.
« Établissement de Paiement Partenaire » ou « PSP » désigne SAS LYRA COLLECT (RCS Toulouse 817 491 236), ayant son siège social 109 rue de l’Innovation à Labège (31670), France.
« Magasin » désigne un Magasin professionnel, c'est-à-dire agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, qui propose à la vente ses Produits sur la Place de Marché.
« Opérateur » désigne la société SAS AXOWEB (RCS Lille Métropole 828 413 120), ayant son siège 150 avenue de l’espace à Wambrechies (59118), France.
« Partie(s) » désigne individuellement, ou ensemble, un Acheteur, un Magasin et/ou l’Opérateur en fonction du contexte.
« Place de Marché » : désigne la place de marché permettant la mise en relation entre les Magasins et les Acheteurs, accessible depuis le Site.
« Produit(s) » désigne(nt) le(s) produit(s) de meubles, de produits d’ameublement, ou de décoration, pouvant être proposé(s) à l’achat sur le Site conformément à la liste de catégories de produits validée par l’Opérateur.
« Site(s) » : désigne(nt) le(s) site(s) internet accessible(s) à l’adresse https://www.axodeco.fr
« Utilisateur » désigne chaque internaute qui accède au Site et utilise la Place de Marché, qu’il agisse ou non en qualité d’Acheteur.
3. Objet
Les Conditions Générales de Vente (CGV) du Magasin régissent la vente des Produits entre le Magasin et l'Acheteur réalisée via la Place de Marché. Leur objet est de fixer les droits et obligations de l’Acheteur et du Magasin dans le cadre de la conclusion de cette vente ainsi que de son exécution.
Les CGV s’appliquent à toute vente de Produits effectuée par un Magasin à un Acheteur, sur le Site, à l’exclusion de tout autre condition de vente.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.
Les CGV peuvent être consultées, imprimées, téléchargées à partir de toutes les pages du Site.
4. Documents Contractuels - Acceptation des présentes Conditions
Le Contrat passé entre l’Acheteur et le Magasin est composé des CGV du Magasin ainsi que des éventuelles conditions particulières de vente de Produits, telles que présentées et précisées sur la Place de Marché.
En cochant la case prévue à cet effet lors de la passation de la Commande, l’Acheteur reconnait avoir lu les présentes et les accepter sans réserve. Il est informé qu’il a la possibilité de les imprimer ou de les enregistrer à des fins de conservation par ses soins de son exemplaire des présentes.
5. Produits
Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques des Produits qu'il désire commander.
L’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif présent dans chaque fiche Produit afin d'en connaître les caractéristiques essentielles.
Le Vendeur apporte le plus grand soin dans la présentation et la description des Produits, dans les limites de la technique.
Aussi, les photographies peuvent différer légèrement de la réalité, selon les configurations des appareils électroniques utilisés par l’Acheteur. Les photographies n’ont, en conséquence, pas de valeur contractuelle.
Seuls les Produits pouvant être ajoutés au Panier sont disponibles à la vente. En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité d’un Produit, cela est précisé sur la fiche produit.
6. Processus de commande
6.1 - Commande par l’Acheteur
A. Identification préalable de l’Acheteur
La Commande de Produits doit être effectuée par l’Acheteur sur le Site via ses identifiants de Compte ouvert dans les conditions décrites aux présentes, et l’Acheteur est responsable de toute Commande effectuée avec son Compte.
B. Étapes de commande
L’Acheteur est tenu de vérifier attentivement toutes les informations renseignées par ses soins dans le formulaire de commande, avant de confirmer celle-ci.
Le Magasin ne pourra pas être tenu responsable des erreurs concernant les informations renseignées par l’Acheteur dans le formulaire de commande.
1. Les Produits, leurs caractéristiques essentielles et le prix sont présentés sur la Place de Marché ;
2. l'Acheteur sélectionne les Produits et les quantités souhaités sur le Site. Il peut à tout moment consulter et modifier les Produits sélectionnés par la fonction « Mon panier »
3. l’Acheteur s’identifie sur le Site ;
4. l’Acheteur sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite commander puis confirme sa Commande en validant son panier après avoir lu et accepté les CGV en cochant la case prévue à cet effet.
5. l’Acheteur choisit le mode de livraison et prend connaissance du montant des frais de livraison afférents à chaque type de livraison avant d’effectuer son choix. Il valide le mode de livraison en cliquant sur « Valider ».
6. Un récapitulatif du contenu de la commande et de son montant total TTC est présenté à l’Acheteur. L’Acheteur choisit son mode de paiement en cliquant sur le moyen de paiement de son choix.
7. La commande de l'Acheteur est finalisée dès lors que la procédure de paiement est finalisée et que le Client aboutit à la page du Site lui indiquant « Merci pour votre commande ». Un e-mail de confirmation lui est adressé.
8. La facture des Produits est émise par l'Opérateur au nom et pour le compte du Magasin.
C. Conclusion du contrat de vente entre le Magasin et l’Acheteur
À réception de cette commande, le Magasin effectue les contrôles préalables à la validation de la commande et notamment l’effectivité du paiement de la commande, des quantités commandées.
La commande et le paiement ainsi vérifiés seront suivis d’un e-mail de confirmation – lequel matérialise l’enregistrement par le Magasin de la commande – rappelant le contenu de la commande ainsi que le délai de livraison et contenant les CGV applicables au jour de la commande en pièce jointe.
Les commandes obligent le Client à leur paiement, de sorte qu’elles ne sont définitives qu’une fois confirmées par le règlement du prix, et le cas échéant par la confirmation de l’enregistrement du paiement intégral de la commande.
L’Acheteur sera informé de l’expédition des Produits par e-mail, par le Magasin.
Le Magasin se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par l’Acheteur notamment :
• En cas de commande(s) excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d'un particulier consommateur moyen et plus généralement au cas de demandes anormales ou mauvaise foi de l’Acheteur.
• En cas d'informations faisant état de l'impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande.
• En cas de litige antérieur avec l’Acheteur relatif au règlement d’une commande ;
• En cas de commande non-conforme aux CGV ;
• Et plus généralement au cas de motif légitime tel que prévu par l'alinéa 1er article L 121–11 du Code de la consommation. Le Magasin en informe le Client par e-mail dans un délai raisonnable.
Dès que le Magasin accepte la Commande passée par l’Acheteur, la vente est définitivement conclue entre l’Acheteur et le Magasin. Les Parties reconnaissent que l’Opérateur n’est pas partie à ce contrat.
Chaque Commande d’un Acheteur donnera lieu à la formation d’un contrat de vente entre l’Acheteur et un Magasin unique.
6.2 – Expédition / Délai de livraison / Logistique
Le Magasin et l’Acheteur définissent entre eux les modalités d’expédition, les délais de livraison et les autres modalités logistiques liées à la livraison et la réception des Produits avant d'avoir passé la Commande sur la Place de Marché.
Par conséquent :
- l'Acheteur s'engage à porter une attention particulière aux informations et conditions relatives à l'expédition, aux délais de livraison et aux modalités logistiques contenues dans l'offre avant de passer une Commande ;
- le Magasin s'engage à détailler toutes les informations et conditions relatives à l'expédition, aux délais d’expédition et aux modalités logistiques dans le contenu de son offre.
En tout état de cause, les Parties reconnaissent que les délais de livraison peuvent être allongés en raison des conditions actuelles de crise sanitaire et de pénurie mondiale de certains Produits.
6.3 - Droit de Rétractation
L’article L.221-18 du Code de la consommation prévoit, dans le cadre des contrats conclus à distance, un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour le consommateur à compter de la réception pour les biens.
Modalité d'exercice du droit de rétractation
L’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur n’entraîne aucune pénalité et n’a pas à être motivé. Toutefois, l’Acheteur est informé que le Produit doit être retourné dans son emballage d'origine, en parfait état, propre à sa revente, non utilisé et avec l’ensemble des accessoires éventuels.
En cas d’exercice du droit de rétractation, l’Acheteur devra contacter le service client afin d'organiser la reprise du Produit à renvoyer, à l’adresse suivante : Service Clients AXOWEB : 03.20.82.45.16
Les frais de retour sont à la charge du Magasin.
L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement de l’Acheteur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Magasin est informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter. Dans l’hypothèse où le Magasin n’aurait pas, dans ce délai de remboursement de quatorze (14) jours, récupéré les Produits ou obtenu une preuve de l’expédition des Produits par l’Acheteur, le Magasin se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la date du premier de ces faits à intervenir.
Le remboursement de l’Acheteur sera effectué par le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf en cas d'accord avec l’Acheteur quant au moyen de paiement utilisé pour le remboursement de sa commande.
Le remboursement de l’Acheteur comprendra le remboursement de toute somme versée, incluant les frais d’expédition du Produit.
L’Acheteur souhaitant exercer son droit de rétractation est invité à remplir le formulaire de rétractation disponible en pièce-jointe du mail de confirmation de commande.
Un modèle de ce formulaire est disponible ci-après :
Modèle de formulaire de rétractation (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) :
- À l'attention
- Je/Nous(*) notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous
- Commandé le (*), reçu le (*)
- Nom du (des) consommateur(s)
- Adresse du (des) consommateur(s)
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- Date
L’Acheteur renvoie au Magasin le Produit neuf dans son emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations. Afin d'assurer le suivi du colis, il est demandé à l’Acheteur d'effectuer son retour de la même façon et avec les mêmes prestataires que ceux choisis par le Magasin pour son envoi.
6.4 – Exceptions au droit de Rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, il est expressément rappelé que :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
(...)
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
7. Règlement des ventes conclues sur la Place de Marché
Les prix des Produits référencés sur la Place de Marché sont fixés librement par chaque Magasin, de bonne foi et dans le respect des lois et règlements applicables.
Le prix des Produits est stipulé en Euros, et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), et hors frais de livraison.
Le montant des frais de livraison pour chaque Commande sera mentionné avant la validation de la Commande par l’Acheteur.
Le Magasin et l’Acheteur acceptent que le règlement des ventes conclues sur la Place de Marché se fasse exclusivement via le service proposé par l’Établissement de Paiement Partenaire.
En conséquence, l’Acheteur est informé que le règlement des ventes sera réalisé sur un compte séquestre dédié ci-après dénommé « compte de cantonnement » tenu par AXOWEB, après acceptation de sa Commande par le Magasin.
8. Obligations des Parties
8.1 Obligations du Magasin
Le Magasin s’engage et garantit également :
● S’identifier auprès des Acheteurs comme agissant en qualité de professionnel ;
● Qu'il ne vendra sur la Place de Marché que des Produits pour lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre et plus généralement qu’il est autorisé à commercialiser les Produits sur la Place de Marché. Le Magasin garantit notamment qu'il ne propose à la vente sur la Place de Marché aucun produit contrefaisant au sens du Code de la propriété intellectuelle ou tout produit dont la commercialisation est limitée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles ;
● Que les Produits qu’il offre à la vente sur la Place de Marché et leurs emballages et étiquetages ne contreviennent en aucune façon aux lois, réglementations et normes applicables, et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers ;
● Faire ses meilleurs efforts pour livrer les Commandes qu’il aura accepté et qu’il informera sans délai l’Acheteur en cas de délai supplémentaire à prévoir ;
● Que les Produits proposés sur la Place de Marché sont conformes aux dispositions légales, réglementaires et normatives applicables ;
● Qu’il informera sans délai les Acheteurs, ainsi que l’Opérateur, de tout risque que pourrait générer l’un de ses Produits, notamment en matière de sécurité et de santé, et ce dès qu’il en aurait connaissance, ces Produits devront être immédiatement retirés de la Place de Marché ;
● Respecter les lois et règlements qui lui sont applicables, en sa qualité d'opérateur économique et au regard des Produits qu’il propose à la vente sur la Place de Marché ;
● Mettre à disposition des Acheteurs toutes les informations nécessaires et/ou devant être portées à leur attention ainsi que toutes les mentions légales obligatoires pour la vente de ses Produits ;
● Traiter les Commandes (les accepter ou les refuser) dans un délai raisonnable ;
● S'agissant des Commandes acceptées, les expédier et les livrer dans les délais convenus avec l’Acheteur au moment de la Commande ;
● Informer sans délai l'Acheteur, et le cas échéant l'Opérateur, de toute difficulté relative à l'exécution de la Commande ;
● Assumer toute obligation légale mise à sa charge en tant que vendeur (garantie légale de conformité, des vices cachés, etc.)
8.2 Obligations des Acheteurs
L'Acheteur s’engage et garantit également :
● Qu'il est en mesure de contracter avec le Magasin et de respecter ses engagements, notamment financiers, avec ce dernier à la date de passation de Commande ;
● A payer le prix total de toute Commande passée auprès du Magasin dans les conditions et délais applicables ;
● A prendre livraison et réception les Produits objets de sa Commande ;
● Assumer toute obligation légale mise à sa charge en tant qu'Acheteur.
9. Garanties légales
Afin de faire valoir ses droits au titre des garanties légales, l'Acheteur prend contact avec le Magasin par l’un des moyens de contact mentionnés ci-avant.
Le Magasin est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.217-3 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
10. Responsabilité
Le Magasin et l’Acheteur sont responsables l’un vis-à-vis de l’autre dans les conditions et les limites de la règlementation applicable, notamment au regard de la nature des Produits ou de la qualité du Magasin et/ou de l’Acheteur.
11. Données Personnelles
Dans le cadre de l'exécution du Contrat, les Parties pourront être amenées à collecter et à traiter des données à caractère personnel d'une Partie ou de son personnel.
Chaque Partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le règlement européen no 2016/679, dit "règlement général sur la protection des données" ou "RGPD" et la loi n°78-17 dite "loi Informatique et Libertés" modifiée.
12. Durée - Résiliation
Les présentes entrent en vigueur dès leur acceptation et resteront en vigueur pour la durée nécessaire à l’exécution de la vente et de ses suites.
13. Force Majeure
En cas de force majeure, les obligations du Magasin seront suspendues pendant la durée de survenance du cas de force majeure considéré.
Les cas de force majeure incluent, sans que cette liste ne soit limitative, les événements reconnus comme tels par les tribunaux français, les attaques pirates informatiques, les catastrophes naturelles, les actes de guerre, les troubles menaçant le maintien de l’ordre public, les épidémies, les incendies, les inondations et les autres catastrophes naturelles, les actions de l’État, les grèves et les problèmes techniques et électriques externes à l’Opérateur et empêchant toute communication. Le Magasin fera ses meilleurs efforts pour informer l'Acheteur en cas de survenance d’un des évènements susvisés. Il s'oblige à en informer sans délai l'Opérateur.
Si le cas de force majeure se prolonge au-delà d’un délai d’un mois, l’Acheteur aura la faculté de résilier le présent Contrat par notification adressée au Magasin par LRAR.
14. Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont quant à elles toute leur force et leur portée.
15. Droit Applicable–Juridiction Compétente
Les présentes sont soumises au droit français. Le choix du droit applicable est uniquement valable dans la mesure où il ne prive pas l'Acheteur de la protection conférée, le cas échéant, par les dispositions impératives du pays où il a sa résidence habituelle.
La version française prévaudra sur toute autre version traduite dans une autre langue.
En cas de litige, le l'Acheteur devra s’adresser en priorité au Magasin, afin de trouver une solution amiable, au moyen d’une réclamation écrite par e-mail à l’adresse : contact-web@axodeco.fr
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle conformément aux dispositions des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation.
Le Magasin adhère au Centre de la médiation de la consommation des conciliateurs. Coordonnées du Médiateur : CM2C 17 rue St Jean, 75017 Paris. Tél : 01 89 47 00 14
Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit faire l’objet d’une réclamation par écrit au Service Clients du Magasin avant toute demande de médiation, soit par e-mail à contact-web@axodeco.fr, soit par voie postale à l’adresse : Axoweb, 150 avenue de l’Espace – Bât A1, 59 118 Wambrechies.
En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, le Client est informé que la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : Règlement en Ligne des Litiges.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.
A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du litige, celui-ci sera de la compétence des juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de droit commun.